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Qu'est ce qu'une SICAFI (Société d'Investissements à Capital Fixe Immobilier) ?

Le régime Sicafi a été créé en 1995 pour promouvoir le placement collectif en immobilier. Ce concept de Société d’Investissement à Capital fixe est semblable aux Real Estate Investment Trusts (USA) ou aux Beleggingsinstellingen (Pays-Bas).

Le législateur a voulu que la Sicafi garantisse au placement immobilier une grande transparence et permette de distribuer un maximum des cash-flows tout en bénéficiant de nombreux avantages.

Contrôlée par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, la Sicafi est soumise à une réglementation spécifique. Les règles imposées sont notamment les suivantes:

• Prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions.
• Cotation boursière.
• Un endettement limité à 65% du total des actifs en valeur de marché.
• Règles strictes en matière de conflits d’intérêts.
• Une comptabilisation du portefeuille à la valeur du marché sans pratiquer d’amortissement.
• Une évaluation trimestrielle du patrimoine immobilier par des experts indépendants.
• Une diversification de principe du risque: 20% maximum du patrimoine dans un ensemble immobilier.
• Une exonération de l’Impôt des Sociétés pour autant que les résultats soient distribués à concurrence de 80%.
• Un précompte mobilier libératoire de 15% retenu lors du paiement du dividende.

Toutes ces règles tendent donc à minimiser le risque encouru.

Les sociétés qui fusionnent avec une Sicafi sont soumises à un impôt de 16,995% sur les plus-values latentes et sur les réserves immunisées (16,5% majorés de 3% de cotisation complémentaire de crise).