Immo Moury – Société Immobilière Règlementée publique

Immo Moury a opté pour le statut de société immobilière réglementée publique (SIR). La société avait acquis le statut Sicafi en juillet 2007. A compter du 7 novembre 2014, elle bénéficie du statut SIR. Ce régime est régi actuellement par la Loi du 12.05.2014 et l’Arrêté Royal du 13.07.2014.

Les sociétés qui demandent leur agrément comme SIR publique ou institutionnelle ou qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un impôt (exit tax), assimilé à un impôt de liquidation, sur les plus-values latentes nettes et sur les réserves immunisées au taux de 16,5%, majoré de 3% de cotisation complémentaire de crise, soit au total 16,995%.

Une alternative à l’investissement immobilier direct

  • ± 1% de coûts de transaction contre 12,5% lors d’un investissement immobilier direct
  • Risque faible et dividende élevé
  • Meilleure liquidité, transactions plus aisées, frais de gestion plus bas que lors d’un investissement immobilier direct
  • Faible corrélation entre le marché de l’immobilier et le marché des actions
  • Portefeuille immobilier diversifié et spécialisé

Caractéristiques d’une SIR

  • Société à capital fixe et à nombre fixe de parts
  • Cotation boursière
  • Activité limitée aux placements immobiliers ; accessoirement, les SIR peuvent placer leurs actifs en valeurs mobilières
  • Maximum 20% du bilan consolidé investi dans un seul immeuble
  • Possibilité pour les filiales de droit belge de la SIR publique d’obtenir un agrément comme SIR institutionnelle
  • Endettement consolidé limité à 65% de l’actif en valeur de marché ; le montant des hypothèques ou autres sûretés ne peut dépasser 50% de la juste valeur globale des biens immobiliers et aucune hypothèque ou sûreté ne peut porter sur plus de 75% de la valeur du bien qui en est grevé
  • Règles très strictes en matière de conflits d’intérêts
  • Evaluation régulière du patrimoine par des experts immobiliers indépendants
  • Comptabilisation des immeubles à leur juste valeur
  • Exemption d’amortissements
  • Résultats (revenus locatifs et plus-values de réalisation, diminués des dépenses d’exploitation et des charges financières) exonérés d’impôt
  • Au moins 80% de la somme du résultat corrigé et des plus values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l’obligation de distribution doit obligatoirement être distribué ; la diminution de l’endettement au cours de l’exercice peut toutefois être soustraite du montant à distribuer
  • Précompte mobilier de 25% pour les personnes physiques résidant en Belgique.
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